
	Accueil Qui sommes nous ? Nos MAM Qu'est-ce qu'une MAM ? Contact

Maison d'Assistants(es) Maternels(les) ?

Maison d'assistants maternels

Les Maisons d'assistants Maternels, sont des regroupements d'assistants maternels, qui souhaitent mutualiser leur travail. Ils offrent ainsi un nouveau mode de garde aux familles, en acceuillant les jeunes enfants dans un local entièrement dédié à leur profession. Entre L'accueil à domicile et l'accueil collectif d'une crèche, les MAM offrent un mode de garde souple et innovant.

La loi

La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. Cette modalité d’exercice professionnel introduite par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 permet à deux, au minimum, et jusqu’à quatre assistants maternels agréés de se regrouper au sein d’un même local. Ils peuvent y accueillir chacun au maximum quatre enfants simultanément, en fonction de la capacité d’accueil du local et l’autorisation individuelle d’accueil de chaque assistant maternel.

Attention :
Dernièrement, une réponse à l’Assemblée nationale a déjà été rendue, concernant le remplacement en MAM, en évoquant la possibilité d'avoir ainsi un 5ème agrément MAM.

La convention collective nationale

Dans une MAM, les parents sont les employeurs directs d’un assistant maternel. Les deux parties doivent respecter la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 applicable au 1er janvier 2005. La MAM est un lieu réservé à la pratique professionnelle.

Le guide ministériel

Le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes a publié un guide ministériel MAISON D'ASSISTANTS MATERNELS à l'usage des services PMI et des assistants maternels.

Liens utiles

La délégation de garde

Certaines règles sont toutefois spécifiques à l’exercice en maison d’assistants maternels, notamment la délégation d’accueil. Les règles à respecter en cas de délégation sont énoncées dans les articles Art.L. 424-2. et Art.L. 424-3. de la loi n°2010-625 du 09 juin 2010.

« Art.L. 424-2.-Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
« L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant.
« La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération."

« Art.L. 424-3.-La délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.